J.O. 116 du 20 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08663

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Avis relatif à la reconduction de la convention nationale des médecins généralistes prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0321778V


Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 26 novembre 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes, approuvée par arrêté du 4 décembre 1998 (publiée au Journal officiel de la République française du 5 décembre 1998), modifiée par les avenants du 20 mai 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 14 août 1999), du 11 décembre 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 19 août 2000), du 19 avril 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2000), du 9 novembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2001), du 21 décembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2001), du 15 octobre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 27 septembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 29 janvier 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2002), du 20 février 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 14 juin 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2002) et du 18 décembre 2002.